Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.ziknaturo.com, les informations suivantes :
Informations légales
Le Propriétaire est : Marine Haddou-Montrésor
Le Créateur du site, responsable de la publication et webmaster est : Marine Haddou-Montrésor
Contacter le responsable de la publication et le webmaster : [email protected]
L’hébergeur du site est : Jimdo
Propriété et droits d'auteur
Le site est créé Jimdo.com et hébergé sur leur serveur. Jimdo détient les droits des images qu'il propose sur sa plateforme. Des images personnelles et libres de droit peuvent être utilisées.
L'ensemble des éléments composant ce site tels que la dénomination, le logo, les contenus, sont la propriété exclusive du propriétaire. Par conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, toute modification, de même que toute utilisation commerciale ainsi que tout transfert vers un autre site quel que soit le support, sont interdits sauf autorisation de la part après en avoir fait la demande. A défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
La reproduction du site www.ziknaturo.com en tout ou en partie, à des fins commerciales, sans la permission écrite de son propriétaire est strictement interdite. Toutes les œuvres du propriétaire sont protégées par copyright et par des droits d’auteurs. En cas de plagiat avéré, le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
La consultation de ce site vaut acceptation de son usage à des fins personnels et non commerciales.
Conditions générales de vente
Le Prestataire est :
La micro-entreprise de profession libérale Marine Haddou-Montrésor
inscrite à l’URSSAF sous le N° Siret : 97923668400010/ Code APE : 9609Z
et dont les activités principales sont la naturopathie et la relaxologie
Nom commercial : Zik Naturo
Courriel : [email protected]
Assurance Responsabilité civile Professionnelle : Thélem
Zik Naturo est une marque déposée à l'INPI, sous le n° 234988646
Ci-après dénommé le Prestataire ;
Et Le Client.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services . Nous encourageons le Client à imprimer ou enregistrer un exemplaire des conditions en présence.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par le prestataire. Les services suivants sont proposés par le prestataire : accompagnements en naturopathie, relaxologie et développement personnel à distance, en présentiel
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes et mentions légales sans préavis ni délais. L’utilisateur est donc invité à les consulter lors de son accès au site. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site ziknaturo.com et prévaudront sur tout autre document.
Article 2 – Acceptation des conditions générales de vente
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre réservation. La validation de votre rendez-vous vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
Tout client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir effectué sa réservation. La prise de réservation implique une adhésion par l’acheteur des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve. Votre rendez-vous est validé à partir de la réception du paiement.
Article 3 - Nature des services
Les services en naturopathie, relaxologie et développement personnel s'inscrivent dans une démarche de bien-être. Ils ne substituent en aucun cas à un acte médical (visite, intervention, traitement...). Le Prestataire n'est pas apte à poser de diagnostic, c'est pourquoi le Client s'engage à faire le nécessaire au besoin et à prendre toutes les responsabilités inhérentes à son état de santé. Nul ne pourra tenir responsable le Prestataire concernant toute action, décision prise par le Client au sujet de sa condition physique et psychique.
Article 4 – Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ziknaturo.com pour les services Energico, Maestoso et Tranquillo. Pour les entreprises ou organismes et les autres services, les prix sont fournis par devis. Les prix des produits sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client après paiement.
Article 5 – Réservation & Commande
Les réservations s'effectuent par courriel à [email protected] ou par téléphone. Les Parties s'accordent sur la date et l'heure. Le Client aura bien pris connaissance des CVG sur le site. Une fois ledit document accepté, signé ainsi que le règlement effectué, une facture sera envoyée. Aucun rendez-vous ne sera honoré si la prestation n’a pas été préalablement payée.
Pour la session à distance, le Client devra disposer d’un accès internet.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler sans remboursement toute commande auprès d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et qui continuerait de passer commande en ligne malgré une première annulation avec remboursement.
Article 6 – Livraison
Les services commandés par le Client seront fournis à la date convenue lors de la prise de rendez-vous. Par conséquent, le Client s’engage à être présent et disponible à la date et l’heure du rendez-vous. Tout retard de la part du Client ne sera pas rattrapé pendant la séance. Il est préférable que ce dernier prévienne le Prestataire du retard.
En cas d'oubli ou d'absence au rendez-vous, aucun remboursement ne sera effectué ; de plus le rendez-vous ne sera pas fixé à une date ultérieure.
Afin que la relation avec le Prestataire ait lieu dans les meilleures conditions, le Client s’engage à rester courtois et respectueux pendant les prestations. En cas de manque de respect de la part du Client, le rendez-vous prendra fin, sans possibilité de remboursement.
Article 7– Paiement & Sécurisation
Le règlement des services s'effectuent par virement bancaire après l'envoi du RIB par le Prestataire via le courriel [email protected]. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le Prestataire ne pourra pas procéder à la livraison des services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 8– Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de sa session pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées par virement, adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Produits exclus du droit de rétractation : En application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, en validant votre commande pour une prestation ayant lieu avant la fin du délai de 14 jours francs, vous renoncez expressément au délai de rétractation de 14 jours ouvrables.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra informer le Prestataire de sa décision de rétractation du présent contrat en utilisant par courriel e à l’adresse : [email protected] en précisent l'objet du message : annulation et remboursement séance naturopathie, et en joignant son RIB. Le Client apportera la preuve que le Prestataire a bien été informée de la décision de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Article 9 – Annulation d’un rendez-vous
En cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant par courriel, la prestation est due et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation de votre part par courriel plus de 48 heures avant, le rendez-vous pourra être reporté à une date ultérieure.
En cas d’annulation de la part du Prestataire, le remboursement intégral de la séance ou le report du rendez-vous à une date ultérieure sera proposé.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance. Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Il s’agit de : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause.
Compte tenu de la Loi Informatique et Libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, le responsable de traitement des données est le Prestataire
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour l’exercer, il convient d'adresser votre demande au Prestataire par courriel : [email protected] ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, il convient de contacter le Prestataire au courriel suivant :
[email protected].
Les présentes CGV sont en langue française. Dans le cas où elles seraient amenées à être traduites dans une langues étrangère ; seul le texte français fera preuve en cas de litige, de contestation.
En cas de contestation, le Client informé, peut recourir de son propre gré à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends. En cette circonstance, le médiateur désigné est : CNPMMEDIATION CONSOMMATION.
Tous les litiges qui ne pourront donner lieu à un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions compétentes.